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PJL Engagement et proximité : le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi



PJL Engagement et proximité : le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi
PJL Engagement et proximité : le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi

Au cours de ses séances publiques des 8, 9, 10, 15, 16 et 17 octobre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
 
Ce projet de loi vise à apporter des assouplissements à certaines règles issues des dernières réformes territoriales, à renforcer les pouvoirs et capacités d’action des communes et des maires et à améliorer et simplifier les conditions d’exercice des mandats locaux.
 
Sur le rapport de M. Mathieu Darnaud  (Les Républicains – Ardèche) et Mme Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), la commission des lois a adopté des amendements tendant à :
·         intégrer les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires , présenté par son président M. Philippe Bas  (Les Républicains - Manche), prévoyant de :
o   renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives ;
o   faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
o   garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
o   systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune ;
·         renforcer les mesures proposées par le Gouvernement afin de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité et d’assouplir  la répartition des compétences entre les échelons en :
o   autorisant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;
o   ouvrant la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l’intercommunalité ;
·         permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, en étendant la prise en charge par l’État des frais de garde et d’assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants.
 
En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
·         rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI (amt 172 rect. ter  – art. 1er) et prévoir que cette conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre (amts 920 rect  et 445 rect. – art. 1er) ;
·         renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (amts 957  de la commission et 394 rect ter  – art. 1er ter) et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants (amt 528 rect. – art. add. après art. 11) ;
·         ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eauou un dispositif de « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie (amts 725 rect. quater et 955  du Gouv - art. add. après art. 5) ;
·         faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes, en abaissant les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants (amt 44 rect.  ter  et ss/ amt 981  du Gvt - art. add. après art. 11 quinquies
·         limiter les élections municipales partielles, en permettant l’élection du maire et de ses adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (amts 400 rect. bis900 rect.quater  - art. add. après art. 11 quinquies) ou pas plus d’un tiers de ses membres si l’on est à moins de 18 mois des élections générales (amts 8 rect. sexies, 53 rect. octies, 381 rect. undecies, 424 rect. quater, 930 rect. sexies – art. add. après art. 11 quinquies)  ;
·         prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette » (amts 202 rect. bis  et 677 rect. ter  – art. add. après art. 11) ;
·         prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée (amt 391 rect. – art. add. avant art. 12) ;
·         renforcer les pouvoirs des communes et des maires en leur permettant :
o   de demander au préfet le pouvoir de fermer un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public (amt 118 rect. bis  - art. 13) ;
o   de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (amt 690 rect. – art. add. après art. 14) ;
o   de fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an (amt 729 rect. ter  – art. add. après art. 15) ;
·         prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population (amt 532 rect. bis  – art. add. après art. 20) ;
·         prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité (416 rect. ter – art. 28) ;
·         permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat (amt 417 rect. – art. 29) ;
·         enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle (amt 510 rect. – art. add. après art. 30) ;
·         renforcer la formation des élus locaux (148 rect. quinquies, 281 rect. quinquies, 420 rect. – art. add. après art. 31) ;
 
Mardi 22 octobre 2019, un scrutin solennel sur ce texte sera organisé, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.
 
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Pour plus de détails, consulter :
·         le suivi détaillé sur l’Espace presse  ;
·         le rapport  de M. Mathieu Darnaud  (Les Républicains – Ardèche) et Mme Françoise Gatel  (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), fait au nom de la commission des lois; 
·         les comptes rendus (analytique  et intégral) et la vidéo  des débats en séance publique.
 






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