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Narbonne | Accessibilité des commerces : attention aux démarchages abusifs



Rampe d'accessibiité © Ville de Narbonne
Rampe d'accessibiité © Ville de Narbonne
Malgré plusieurs mises en garde et campagnes d’appel à la vigilance, les commerces narbonnais continuent à être harcelés par des démarcheurs commerciaux afin qu’ils acceptent des conditions commerciales abusives concernant leur accessibilité.

La Ville de Narbonne, dont Guy Clergue est l’Adjoint au Maire référent à l’accessibilité, se mobilise donc pour alerter et informer les professionnels sur leurs droits et devoirs dans ce domaine.

Des démarchages abusifs en recrudescence

Depuis plusieurs mois, de nombreux commerçants narbonnais ont été contactés par des démarcheurs pour leur rappeler que, s’ils n’ont pas souscrits aux dernières obligations en termes d’accessibilité, ils s’exposent à d’importantes sanctions financières. Ils sont donc fortement incités à souscrire à un service d’accompagnement pour se mettre aux normes, qui est facturé, souvent très cher… alors que des procédures gratuites permettent de réaliser facilement ce type d’opération !

Ces pratiques, qui s’inscrivent dans un cadre légal, prennent toutefois des apparences d’obligation pour les entreprises et les commerces recevant du public, alors que des solutions existent, notamment proposées par la Ville de Narbonne, pour les accompagner gratuitement dans ces démarches.

Que dit la loi ?

Après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 vise à poursuivre la dynamique de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite. Elle oblige notamment, dans les communes de plus de 5000 habitants, tout établissement recevant du public qui n’est pas aux normes au 1er janvier 2015 à rédiger un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). 

Quelles pénalités ? Quelles sanctions financières ?

Depuis le décret du 11 mai 2016, les commerçants concernés recevront un premier courrier en recommandé leur demandant de justifier le fait que leur établissement est accessible ou a déposé un Ad’AP. Dans un délai d’un mois, l’établissement doit produire les différents justificatifs ou bien s’engager à déposer l’Ad’AP dans un délai maximal de six mois. Si l’exploitant ne répond pas ou si son dossier ne satisfait pas les autorités compétentes, il reçoit un second courrier qui le met en demeure de produire les justificatifs dans un délai de 2 mois. Faute de quoi, les amendes s’appliqueront, à savoir entre 1 500 € et 5 000 € selon la catégorie de l’établissement.

Quelles solutions ?

Soucieuses de défendre les commerces narbonnais et de l’Aude, la Ville de Narbonne est le partenaire incontournable pour les gérants d’ERP. Elle les informe sur leurs droits et leurs obligations en matière d’accessibilité, et les soutienne gratuitement, le cas échéant, dans leurs demandes de dérogations auprès des services de l’Etat.

Où s’informer ?

Points d’information de la Ville de Narbonne :
Services techniques – Direction de l’urbanisme
10, quai Dillon
Tél. 04 68 90 30 73
Courriel : urbanisme@mairie-narbonne.fr 

Service de la délégation handicap
21 bis cours Mirabeau
Tél. 04 68 90 30 70
Courriel : delegation.handicap@mairie-narbonne.fr

Direction départementale du territoire et de la mer :
DDTM unité accessibilité
Avenue Me Hubert Mouly
11100 Narbonne
Tél. 04 68 90 22 00
ddtm@aude.gouv.fr






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