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Montpellier | La Ville de Montpellier répond désormais aux demandes de changement de prénom en mairie


Vie quotidienne


Présentation des procédures d'instruction et d'obtention de changement de prénom © Ville de Montpellier
Présentation des procédures d'instruction et d'obtention de changement de prénom © Ville de Montpellier
La loi du 18 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle article 56) modifie les dispositions de l’article 60 du code civil applicable à la procédure de changement de prénom : elle institue une procédure déjudiciarisée confiée à la commune via un officier d’état civil pour répondre aux demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion).
Jusqu’alors, changer de prénom nécessitait une action devant le tribunal de grande d’instance. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance.

Mercredi 20 septembre, Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole et Lorraine ACQUIER, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie quotidienne et à l'Etat civil ont présenté les procédures d'instruction et d'obtention de changement de prénom.

 






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