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Conseil d'État - communiqué de presse - Création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse



Conseil d'État - communiqué de presse - Création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse
 
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 
Création d'une neuvième cour administrative d'appel à Toulouse
 

Le Gouvernement a donné son accord, à la fin de l'année 2018, à la proposition du vice-président du Conseil d'État de créer une nouvelle cour administrative d'appel en Occitanie, afin de décharger les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui font face à un accroissement notable du contentieux et d'assurer une meilleure répartition des cours administratives d'appel sur le territoire national. 
 
Au vu des résultats de l'analyse technique et financière des projets, la Garde des sceaux, ministre de la justice a retenu la proposition du vice-président du Conseil d'État de choisir le site de l'ancien rectorat de Toulouse pour l'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie, en vue d'une ouverture à la fin de l'année 2021.
 





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