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Carcassonne | Transfert de la procédure du PaCS vers les communes


Depuis le 1er novembre 2017, en vertu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIème siècle, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à
l'officier de l'état civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence.


© Ville de Carcassonne - Façade du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne
© Ville de Carcassonne - Façade du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne
Jusqu'à cette semaine, l'enregistrement des Pacs relevait de la responsabilité du greffier du tribunal d'instance. Désormais, les couples carcassonnais qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité devront se rendre au service de l’Etat Civil de la ville de Carcassonne pour accomplir cette procédure.
Les services municipaux de la ville ont estimé à 180 le nombre annuel de PaCS soit un nombre légèrement supérieur au nombre des mariages célébrés à Carcassonne.

Une exception toutefois pour les personnes PaCSées au Tribunal d’Instance qui, à l’avenir, devront pour toute modification ou dissolution se rendre à la Mairie où siégeait le dit Tribunal puisque les dossiers y seront transférés.
Au total, ce sont plus de 4 278 dossiers, soit environ 15 mètres linéaires d’archives, qui seront conservés au service de l’état civil.

INFOS PRATIQUES :
La mairie de Carcassonne a créé sur son site, une page dédiée au PaCS et mis en ligne tous les renseignements nécessaires à la constitution des dossiers consultables sur le lien suivant : 
http://carcassonne.org/se-pacser-carcassonne

Pour déposer les dossiers en Mairie (32, rue Aimé Ramond), il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service de l’Etat Civil.

A noter que le PaCs ne fait l’objet d’aucune cérémonie à Carcassonne, puisqu’il s’agit d’un enregistrement de contrat passé entre deux personnes.





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