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CP - Toulouse choisie pour l'implantation de la nouvelle Cour Administrative d'Appel en Occitanie



LA VILLE DE TOULOUSE CHOISIE POUR L'IMPLANTATION DE LA NOUVELLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL EN OCCITANIE : SUITE À LA RÉACTION DE MME BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, PHILIPPE SAUREL, MAIRE DE MONTPELLIER ET PRÉSIDENT DE LA MÉTROPOLE, CONFIRME QU'IL S'AGIT D'UN CHOIX POLITIQUE
 
Suite à la réaction de Mme Belloubet, Garde des sceaux, Philippe Saurel, Maire de Montpellier et Président de la Métropole, confirme qu'il s'agit d'un choix politique. La Ministre, en tentant de se protéger par l’évocation de prétendus délais ou coûts avantageux à Toulouse, alors que chacun connaît la fragilité des promesses en la matière, ne répond pas aux questions qui se posent véritablement :
  • D’une part, le sujet est celui de l’accessibilité de la Justice pour les citoyens et du cadre de travail pour les professionnel. Ces critères fondamentaux sont méconnus, alors que le plus grand nombre des dossiers à traiter en appel provient d’affaires concernant les justiciables des tribunaux administratifs de Nîmes et Montpellier, pas ceux de Toulouse.
  • D’autre part, le problème est celui d’un nouveau conflit d’intérêts potentiel en raison de la fixation de la carte judiciaire pour des motifs politiciens. L’obligation de prévenir les conflits interdisait l’intervention de la Ministre en raison de ses liens avec les candidats à l’élection municipale de Toulouse.
 





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